Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne ni de la réserver pour le futur.

Pfauwadel pour statuer sur les demandes de référé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune du Bourget et à l'association Union des musulmans du Bourget.

Par une ordonnance du 12 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la CABBALR à verser, à titre de provision, à la société Spie Batignolles Nord une somme de 99 302

A, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

117 d'un montant de 178 euros HT, n° 118 d'un montant de 188 000 euros, n° 119 d'un montant de 323 000 euros HT, n° 120 d'un montant de 343 000 euros HT ; ainsi qu'aux lots n° 121 d'un montant maximum

B demande au juge des référés : 1°)de lui accorder à titre conservatoire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision mensuelle d'un montant égal à 80 % de

C, comme cela a déjà été jugé par le juge des référés dans son ordonnance de rejet n° 2206542 du 20 juillet 2022.

Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conclut au rejet de la requête et doit être regardée comme demandant que le juge des référés ordonne un échelonnement mensuel de sa dette et procède à une visite des lieux.

Vu : l’ordonnance n°2101227 du 21 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ; les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

montant provisoire des prestations qu'elle a été amenée à verser à M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) architecture et conseil Patricia Leboucq, représentée par Me Edou, demande à la juge des référés

A B, représenté par Me Béchard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 2 000 euros avec intérêts à compter de sa réclamation préalable

de taxation du 23 septembre 2022 ; - la créance n’est pas fondée dans son montant.

L'expert désigné par une ordonnance n° 1214960 du juge des référés du tribunal du 22 octobre 2013 a remis son rapport le 24 janvier 2014. 3.

En arguant d'une possible aggravation de son état, le requérant doit être regardé comme se prévalant d'un préjudice lié à une pathologie évolutive.