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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1909175_20221223
23 décembre 2022
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Chambre 3
DTA_2202671_20251104
4 novembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai
3ème chambre
DTA_2110584_20240109
9 janvier 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214957_20230315
15 mars 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
2ème chambre
DTA_2102015_20230703
3 juillet 2023
4 ème Chambre
DTA_2201426_20230620
20 juin 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 5.
DTA_2200169_20231229
29 décembre 2023
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
1ère Chambre
DTA_2102498_20231005
5 octobre 2023
DTA_2103953_20230713
13 juillet 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».
2ème Chambre
DTA_2300517_20250410
10 avril 2025
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509484_20251210
10 décembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402365_20240802
2 août 2024
6ème Chambre
DTA_2301105_20250318
18 mars 2025
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404046_20240515
15 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2001818_20230419
19 avril 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ". 6.
DTA_2208309_20241107
7 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2205305_20250325
25 mars 2025
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