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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103423_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

De son côté, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104733_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

restant due par le foyer qu'elle formait avec son ex-époux, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501754_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le montant des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement jusqu’au paiement effectif de la facture, soit la somme de 3081,09 euros. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202771_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

De son côté, le pôle de recouvrement spécialisé du Gard (PRS) a adressé une saisie à tiers détenteur (SATD) le 30 mai 2022 à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque pour obtenir le recouvrement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208285_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

G sous le libellé " EDF PAYE PAR D G ", la SAS Simer ne produit que des copies du relevé du compte bancaire personnel de M. et Mme G en date de 2014 faisant état de quatre paiements par chèques auprès

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

s’il est vrai qu’elle ne produit pas d’acte ou de document juridique de nature à justifier du transfert des dettes souscrites auprès de la banque au bénéfice de son associé, il n’en demeure pas moins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103420_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que son paiement a été effectué par trois virements bancaires des 9 juin 2015, 26 juin 2015 et 9 juillet 2015 pour un montant total de 18 700 euros, duquel la banque a déduit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401534_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B, demande au juge des référés d'annuler la saisie à tiers détenteur du 5 février 2024 émise à son encontre auprès de la Lyonnaise de Banque en vue de recouvrer la somme de 800 euros correspondant à

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301620_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

état de santé sous réserve du respect des recommandations formulées; - elle a repris, depuis septembre 2022, le paiement de son loyer et honore un plan d'apurement ; - elle a déposé un dossier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310813_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La société Heurtier fait état dans ses écritures de trois saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre, auprès de sa banque à hauteur de 14322 euros, auprès du client Vibrac à hauteur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100134_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

est la banque Nestlé Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302699_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 24 octobre 2023 sous le n° 2302699, la société Banque française commerciale océan indien, représentée par la SAS Delcade, demande au tribunal :

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la réalité et le temps de travail effectif qu'elle a consacré pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers ; - les heures intercalaires que la requérante a effectuées en dépassement de son cycle

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la réalité et le temps de travail effectif qu'elle a consacré pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers ; - les heures intercalaires que la requérante a effectuées en dépassement de son cycle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

agréer les conditions de paiement de son intervention ; - la commune de Castres, qui ne pouvait ignorer sa présence et son intervention en tant que sous-traitant de la société Greenway, a commis une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202353_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’agence bancaire Banque Populaire Sud s’est plainte de dégradations portées sur les vitres et la porte coulissante automatisée de son bâtiment sis 26, boulevard du Jeu de Paume à Montpellier, qui auraient

Source officielle

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