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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103423_20231222
22 décembre 2023
De son côté, M.
5ème chambre
DTA_2104733_20230620
20 juin 2023
restant due par le foyer qu'elle formait avec son ex-époux, M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
le montant des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement jusqu’au paiement effectif de la facture, soit la somme de 3081,09 euros. 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne
3ème chambre
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
De son côté, le pôle de recouvrement spécialisé du Gard (PRS) a adressé une saisie à tiers détenteur (SATD) le 30 mai 2022 à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque pour obtenir le recouvrement
6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
G sous le libellé " EDF PAYE PAR D G ", la SAS Simer ne produit que des copies du relevé du compte bancaire personnel de M. et Mme G en date de 2014 faisant état de quatre paiements par chèques auprès
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
s’il est vrai qu’elle ne produit pas d’acte ou de document juridique de nature à justifier du transfert des dettes souscrites auprès de la banque au bénéfice de son associé, il n’en demeure pas moins
4ème Chambre
DTA_2103420_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que son paiement a été effectué par trois virements bancaires des 9 juin 2015, 26 juin 2015 et 9 juillet 2015 pour un montant total de 18 700 euros, duquel la banque a déduit
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.
DTA_2012138_20240517
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
A B, demande au juge des référés d'annuler la saisie à tiers détenteur du 5 février 2024 émise à son encontre auprès de la Lyonnaise de Banque en vue de recouvrer la somme de 800 euros correspondant à
juge unique (5)
DTA_2301620_20250509
9 mai 2025
état de santé sous réserve du respect des recommandations formulées; - elle a repris, depuis septembre 2022, le paiement de son loyer et honore un plan d'apurement ; - elle a déposé un dossier de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
La société Heurtier fait état dans ses écritures de trois saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre, auprès de sa banque à hauteur de 14322 euros, auprès du client Vibrac à hauteur
DTA_2100134_20230317
17 mars 2023
est la banque Nestlé Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement
1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 24 octobre 2023 sous le n° 2302699, la société Banque française commerciale océan indien, représentée par la SAS Delcade, demande au tribunal :
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
la réalité et le temps de travail effectif qu'elle a consacré pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers ; - les heures intercalaires que la requérante a effectuées en dépassement de son cycle
DTA_2202216_20231110
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
agréer les conditions de paiement de son intervention ; - la commune de Castres, qui ne pouvait ignorer sa présence et son intervention en tant que sous-traitant de la société Greenway, a commis une
3ème Chambre
DTA_2202353_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande
5ème Chambre
DTA_2307277_20251014
14 octobre 2025
L’agence bancaire Banque Populaire Sud s’est plainte de dégradations portées sur les vitres et la porte coulissante automatisée de son bâtiment sis 26, boulevard du Jeu de Paume à Montpellier, qui auraient
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