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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327416_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
contrainte de se faire examiner par le centre de Toulon, alors même que le droit applicable lui garantit la liberté de choisir son centre aeromedical et qu'elle estime avoir souffert de malveillance et de partialité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304141_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’une évaluation professionnelle à 4 mois de son entrée en fonction, qu’il n’a pas pu se préparer à son entretien, que le compte-rendu ne reflète pas le travail accompli, que ce compte-rendu est « partial
Source officielle5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - l’enquête administrative n’est pas entachée de partialité et des auditions ont été réalisées à la demande de l’agent ; - le requérant est la source de désordres relationnels et d’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
nécessaires au recours qu'il entend présenter devant le Conseil d'État contre des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, cette juridiction est suspecte de partialité
Source officielleChambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
disciplinaire, résultant de l'article R. 811-22 du code de l'éducation ; - la présence dans cette commission de Mme B, qui avait été chargée de l'instruction du dossier, a entaché la procédure de partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20230224
24 février 2023
24 février 2023
dès lors que les conditions d'évaluation de son mémoire étaient irrégulières, qu'elle a été privée du stage obligatoire et que ses directeurs de mémoire et de jury de soutenance ont fait preuve de partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2111916_20230224
24 février 2023
24 février 2023
dès lors que les conditions d'évaluation de son mémoire étaient irrégulières, qu'elle a été privée du stage obligatoire et que ses directeurs de mémoire et de jury de soutenance ont fait preuve de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913074_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle a été prise à la suite d'une procédure entachée de partialité ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleChambre 1
DTA_2400903_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Val d'Ajol fût prise ; - l'expert ne pouvait pas lui réclamer un document qu'il n'avait ni l'obligation, ni la possibilité d'établir ; - les termes employés dans la lettre n° 4 confinent à une partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308885_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient qu'un membre du jury ayant participé à son entretien aurait dû s'abstenir en raison de sa partialité et qu'elle n'a pas été mise en mesure de demander à changer d'examinateur avant de passer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2526568_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’examen particulier ; Le refus de titre de séjour : - est illégal au regard de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ceux-ci étant partiaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2303769_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dès lors que la technique opératoire utilisée par le docteur F... n’était pas adaptée à sa situation et qu’elle n’a pas été informée des autres techniques possibles ; - l’expertise amiable était partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2401851_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme B... soutient que : - la procédure d’enquête administrative ayant été partiale, la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204534_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était titulaire d'une délégation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et régulièrement publiée ; * ce rapport introductif est partial
Source officielle3ème chambre
DTA_2100977_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette décision n'est pas motivée ; - l'ensemble des témoignages est anonymisé, ce qui est attentatoire aux droits de la défense ; - la procédure suivie a été partiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2107440_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
précédentes fonctions au lycée Jean Monnet et tirées selon le requérant d'un rapport d'accompagnement pédagogique qui n'a pas été produit aux débats, seraient matériellement inexactes et entachées de partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2104874_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ne mentionne pas qu'il intervient en régularisation d'une situation poursuivie sur le terrain pénal ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'autorité administrative s'est montrée partiale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401124_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
faute pour son signataire de justifier d’une délégation de signature du président du conseil départemental ; - le rapport d’évaluation porte atteinte à sa liberté de conscience et est entaché de partialité
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
exposer ses éléments de défense, au vu d’un rapport administratif partisan, sans qu’il ait été tenu compte de la réalité des faits, du contexte et de son comportement irréprochable, et après un avis partial
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202488_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
compte tenu de leur qualité ; - lors du grand oral, les examinateurs ne sont pas montrés professionnels et ne portaient pas attention à ses propos, et l'une des membres du jury a fait preuve de partialité
Source officiellePage 4 sur 62