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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203244_20221215
15 décembre 2022
préfet de la Côte-d'Or l'a suspendu de ses fonctions de chef du pôle système et a redéfini ses missions et projets ; 2°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de le réintégrer dans ses fonctions antérieures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110880_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324155_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Karl, représentant M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200527_20230209
9 février 2023
ressort de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs
7ème Chambre
DTA_2205490_20250124
24 janvier 2025
Le 2 novembre 2010, la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
DTA_2601876_20260217
17 février 2026
.(…) La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ».
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2504820_20250404
4 avril 2025
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604871_20260420
20 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
DTA_2327458_20240123
23 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600211_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205400_20220928
28 septembre 2022
demande de régularisation a été adressée à Mme B le 21 juillet 2022, lui demandant de justifier, en application de l'article R. 4125-1 du code de la défense, dans un délai de quinze jours, la saisine antérieure
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401363_20240306
6 mars 2024
ressortissant tunisien né le 26 septembre 2000 à Eljem (Gouvernorat de Mahdia), au motif notamment de sa condamnation, le 4 septembre 2023, par le tribunal correctionnel d'Angers (Maine-et-Loire) à une peine
1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
enregistrés au titre de dépenses de carburant en 2017 et charges exceptionnelles sur exercices antérieurs enregistrées au titre de « frais » et de charges au titre de « frais de transport » en 2019.
ORTA_2303315_20230428
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
ORTA_2215118_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
DTA_2201066_20250523
23 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés des 19 janvier 2021 et 14 février 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré du maintien de la rémunération antérieure : 8.
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
de Chambord les a mis en demeure, d'une part, de régulariser l'occupation des biens immobiliers mis à leur disposition en vertu d'un bail rural en signant une convention d'occupation temporaire sous peine
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501996_20251022
22 octobre 2025
Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche, sa levée d'écrou étant prévue pour le 26 novembre 2026.
3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
dues au titre du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017 lui ont été versées ; - les créances de supplément familial de traitement pour la période antérieure
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