Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paret ; - et les observations de M. D.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 15 décembre 2021 M.

En revanche, comme il a été dit au point 17, il y a lieu d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil de Paris a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette et de procéder

; 2°) d'enjoindre à la société Elogie-Siemp de lui attribuer un logement présentant des caractéristiques comparables à celui sur lequel elle avait été positionnée par la Ville de Paris dans un délai

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait eu lieu, ni qu'il ait été conduit par une personne qualifiée, dans les règles exigées de confidentialité, avec l'assistance d'un

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’une part une partie des personnes ont été orientées vers un autre hébergement proche en Ile-de-France et que les orientations en région des autres personnes est conforme aux dispositions des articles

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Une décision de transfert à destination d'un Etat d'une personne ayant la qualité de demandeur d'asile ne peut être légalement opposée si, d'une part, ce demandeur a été privé de garanties procédurales

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mars 2023 à 14 h 30 : - le rapport de M.

2 du présent article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision peut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : - le rapport de M.

et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; - elle n'a pas

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la commission s'est crue en situation de compétence liée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du