Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité

Défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités, M.

Ainsi que l'a relevé l'association ACSEA dans son courrier du 16 janvier 2025, l'équipe du SAMU social avait observé la présence de personnes potentiellement mineures quai D.

versées à l’agent de la police municipale et ont été évalués à juste proportion compte tenu des préjudices.

l'irrecevabilité de telles conclusions comme étant distinctes du présent litige, son argumentation constitue en réalité un moyen reposant sur la nécessaire distinction à opérer entre la procédure judiciaire

auteur s'est limité à relever les mentions figurant à son bulletin n° 2 de son casier judiciaire sans procéder à aucune appréciation de sa personnalité et de son comportement actuel ; ces condamnations

de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice ; * il est insuffisamment motivé et a été pris sans examen réel et sérieux de la situation des occupantes et de leurs perspectives

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. (…) La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le jeudi 12 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience : - Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; - Me

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige tend à expulser, sans solution de relogement, une famille vulnérable comprenant une personne handicapée et trois enfants

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.

Au cours de l'audience publique tenue le 15 janvier 2024, M. Harang a lu son rapport et entendu les observations de M. C La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée par l'OFII de son droit d'obtenir communication d'une copie du procès-verbal de police afin de présenter ses observations, en méconnaissance des droits

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

Duclos, lieu-dit " Croix de Chavaux ", sous surveillance policière.

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, durant la période d'exécution de son assignation à résidence, M.

la décision est ensuite remise telle quelle à la personne ; deuxièmement, en raison des conditions dégradées dans lesquelles a été réalisé l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA dans des