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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2519464_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.
8ème chambre
DTA_2509663_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
4ème Chambre
DTA_2405280_20250724
24 juillet 2025
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession
1ère Chambre
DTA_2502292_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
1ère chambre
DTA_2201296_20221108
8 novembre 2022
de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard du droit au séjour de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Section 8 - Chambre 1
DTA_2536233_20260323
23 mars 2026
, professionnelle ou familiale. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
C n'établit pas que, durant la période considérée, il exerçait en France une activité professionnelle réelle et effective et justifiait de ce fait d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article
2ème Chambre
DTA_2401983_20250402
2 avril 2025
L'intéressé, qui avait renoncé à l'assistance d'un avocat, s'est expliqué sur l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, professionnelle et familiale et a été informé qu'il pourrait
4ème chambre
DTA_2512690_20251202
2 décembre 2025
en France ainsi que la situation familiale et professionnelle du requérant.
DTA_2307919_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, les arrêtés contestés mentionnent les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B.
3ème chambre
DTA_2406431_20241115
15 novembre 2024
La délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est
DTA_2531216_20260218
18 février 2026
, professionnelle ou familiale de M.
DTA_2508767_20260401
1 avril 2026
Si l’arrêté litigieux fait mention de l’avis défavorable émis le 4 septembre 2024 par la plate-forme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère selon lequel la profession exercée par le requérant ne figure
DTA_2509210_20251104
4 novembre 2025
et professionnelle de M.
DTA_2306505_20250206
6 février 2025
L'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en cas de création d'une activité pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession
2e Section - 1re Chambre
DTA_2523375_20260310
10 mars 2026
l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer
2ème chambre
DTA_2202996_20230223
23 février 2023
bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle " sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui du
7ème Chambre
DTA_2501734_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime
DTA_2506663_20260317
17 mars 2026
B..., notamment quant à son insertion professionnelle.
DTA_2209353_20230228
28 février 2023
français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie d'une insertion personnelle en France où il étudie depuis plusieurs années.
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