que l'objectif de remise de 40 logements sur le marché est inclus dans les calculs de logements et de population du PLU, que la ville de Céret applique une taxe d'habitation sur les logements vacants

elle présente toutes les caractéristiques d'un logement et non d'un bâtiment technique.

L'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué à M. A le 18 août 2022.

Aux termes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « (…) IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont : (…) 4° Les logements ou les

A supposer que cette pièce ne fût pas versée au dossier mis à la disposition du public, ce qui n'a de toute façon pas d'incidence sur l'appréciation de la complétude du dossier de demande, qui s'apprécie

Toutefois, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire, après visite, a produit un rapport en date du 31 janvier 2013 qui relève neuf non-conformités

immeuble de 13 logements.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'orientation numéro 3 du projet d'aménagement et de développement durables " répondre aux besoins dans le domaine de l'habitat " a pour objectif " d'apporter

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'orientation numéro 3 du projet d'aménagement et de développement durables " répondre aux besoins dans le domaine de l'habitat " a pour objectif " d'apporter

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'orientation numéro 3 du projet d'aménagement et de développement durables " répondre aux besoins dans le domaine de l'habitat " a pour objectif " d'apporter

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'orientation numéro 3 du projet d'aménagement et de développement durables " répondre aux besoins dans le domaine de l'habitat " a pour objectif " d'apporter

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Pour les constructions à usage d'habitation : A) Cas général : 2 places par logement / B) Cas particulier : - logement de financement social : 1 place par logement () 4.

Par ce qui a été dit au point qui précède, la cour administrative d'appel a seulement considéré que le secteur UCe fait partie de l'agglomération dès lors qu'il est en continuité des quartiers d'habitation

logements locatifs sociaux et, d'autre part, sur la construction des dix logements en accession à la propriété. 10.

A ne mentionne pas non plus de défaut ou sinistre affectant le bien immobilier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la saillie se situant au-dessus de l'oblique de pente, constituée, selon le plan A.05, d'un élément de finition courbé en pierre, soit nécessaire pour l'implantation

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Toutefois, la réalité de cet ancrage n'est pas établie par les pièces du dossier ni n'a été formellement reconnue par l'expert.

Une lettre d'observation a été présentée le 12 octobre 2023 par Me Zago pour la SARL Imm'Extenso et non communiquée. Vu les autres pièces du dossier.