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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303898_20240724
24 juillet 2024
somme de 621 637,99 euros au titre de l'avoir de rattrapage pour 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
2ème chambre
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute contractuelle qui pourrait être invoquée par les deux sociétés qui l’appellent en garantie.
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
Sur les conclusions principales présentées au titre de la responsabilité contractuelle des constructeurs : L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de
DTA_2007079_20230523
23 mai 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie présentés par le SMTD : 14.
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
de garantie présentée par M.
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
Sur les appels en garantie : 30.
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
Les plafonds sont étanches et lisses. () ".
Chambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
Ce contrat de cession des parts prévoyait, d’une part, une clause de garantie de passif plafonnée à 400 000 euros dont M.
8ème chambre
DTA_1906310_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 12.
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
; elle doit être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
; - tenant la méconnaissance des stipulations contractuelles susmentionnées et des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de la SMA est acquise à la requérante ; le non-respect
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
contractuelle.
4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
de 25 ans ; en tout état de cause, le plafond total des pénalités encourues ne dépasse pas 3 % des recettes prévisionnelles.
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
situé 15 rue Alexandre Dumas au Vésinet, dont elle a acquis la propriété le 23 juillet 2019, au titre de la garantie A " incendie et événements assimilés " ou, à défaut, de la garantie O " volet "tous
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
du titulaire du marché, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception
5ème chambre
DTA_2203480_20230711
11 juillet 2023
Sur l'appel en garantie : 9.
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
En se bornant à invoquer la " garantie contractuelle des intervenants ", sans autre précision, Habitat Marseille Provence ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506410_20260128
28 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 6.
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