Sur les décisions d'assignation à résidence : 8. Les arrêtés d'assignation à résidence ont été signés par M.

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme H I, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, notamment les mesures portant assignation à résidence.

Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation

une assignation à résidence à une mesure de rétention administrative.

C, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'assigner à résidence.

A, les assignations à résidence contestées.

A, les assignations à résidence contestées.

Si, compte tenu de la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre du requérant le 24 mai 2023, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions

Par l'arrêté attaqué du 23 juillet 2021, le préfet a prolongé l'assignation à résidence dont M.

Il a été assigné à résidence une première fois par un arrêté du 7 mars 2025 notifié le 8 avril 2025. Par sa requête, M.

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Sur l'assignation à résidence : - la décision est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle a

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 13.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 25.

la mesure d'assignation à résidence.

B, qui a été assigné à résidence à cette adresse, justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 17.

Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté du 20 avril 2022 portant assignation à résidence : 11.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 20.