Enfin, la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat - qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à

Ce décret est intervenu pour l'application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et participe à la définition d'une police spéciale des communications électroniques

et des communications électroniques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

communications électroniques, laquelle relève d'une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code du patrimoine ; - le code de

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Toutefois et d'une part, les dispositions l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, invoquées par la commune de Grenoble dans ses écritures, ne sont pas applicables à

Toutefois et d'une part, les dispositions l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, invoquées par la commune de Grenoble dans ses écritures, ne sont pas applicables à

Toutefois et d'une part, les dispositions l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, invoquées par la commune de Grenoble dans ses écritures, ne sont pas applicables à

Toutefois et d'une part, les dispositions l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, invoquées par la commune de Grenoble dans ses écritures, ne sont pas applicables à

L'opposition à déclaration préalable en litige est fondée sur deux motifs, à savoir l'absence de transmission du dossier prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et

ne peut opposer les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, lesquelles ne sont pas opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme et n'imposent aucune

et communications électroniques, laquelle relève d’une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En troisième lieu, si le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose que " l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques

et communications électroniques, qui relève d’une police spéciale des communications électroniques, sans application dans le cadre de l’instruction des déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

accepté comme efficace ; -la décision attaquée a été édictée sur la base de données concernant la zone ciblée qui sont erronées, notamment au regard des exigences de l'article L. 32-1 du code des postes