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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324280_20240206
6 février 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
1ère Chambre
DTA_2400424_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I.
2 ème Chambre
DTA_2304230_20251016
16 octobre 2025
de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après
2ème chambre
DTA_2303313_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 234-14 ce de code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516279_20251231
31 décembre 2025
En se bornant à faire valoir qu’elle pourrait se retrouver en situation irrégulière à compter du 4 janvier 2026, ce qui pourrait alors compromettre la poursuite de son contrat d’alternance et de son parcours
DTA_2303674_20260212
12 février 2026
le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
4ème chambre
DTA_2302089_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ". 5.
5ème Chambre
DTA_2300500_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire
5ème chambre
DTA_2301512_20240618
18 juin 2024
D'une part, si l'enquête administrative conduite à compter du 19 décembre 2022 a constitué, selon les termes de la décision attaquée, un " préalable à d'éventuelles poursuites disciplinaires ", l'engagement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605201_20260325
25 mars 2026
La société soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard du montant de l’amende imposée, dont le prélèvement aura pour effet de déséquilibrer sa trésorerie, compromettre la poursuite
6ème chambre
DTA_2109653_20240214
14 février 2024
Il résulte des dispositions mentionnées que le versement de l'aide d'État dans le cadre du dispositif " emplois francs " est versé chaque semestre d'exécution du contrat à terme échu.
ORTA_2504249_20250910
8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
Après que M.
DTA_2401626_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline par l'autorité ayant le pouvoir
1re Section - 1re Chambre
DTA_2107745_20221130
30 novembre 2022
depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures.
DTA_2303089_20230711
11 juillet 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4.
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