Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300450_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - les comptes rendus d'incidents fondant la procédure ont été rédigés tardivement en méconnaissance de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400254_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
composée, d’une part, faute de désignation régulière de son président pour y siéger et d’autre part, dès lors qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas le rédacteur du compte-rendu d’incident
Source officielle1ère chambre
DTA_2301273_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les initiales du rédacteur du compte rendu d'incident étaient J-C. N.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209873_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dès lors, la circonstance que le détenu ne puisse identifier le rédacteur du compte-rendu d’incident est sans incidence, par elle-même, sur la légalité de la décision par laquelle le directeur interrégional
Source officielleChambre 2
DTA_2200018_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, applicable au litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103592_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident est irrégulier dès lors qu'il mentionne deux dates différentes d'incident ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense
Source officielle8ème chambre
DTA_2003458_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D. ", n'était pas l'auteur du compte-rendu d'incident du 12 juillet 2019, désigné par les initiales " F. D. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'illégalité externe sur le fondement de l'article 9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 dès lors que le conseil de discipline n'a émis aucun avis et qu'il n'est pas justifié que l'autorité ayant pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'incompétence ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle - aucune enquête administrative n'a été menée ; - le détenu, condamné pour violences, l'a agressé et menacé de mort ; - cet incident
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E, représenté par Me Chalot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D d'avoir été en relation ne sont pas nommées et que les condamnations visées ne sont pas précisées est sans incidence sur l'appréciation de la légalité formelle de l'acte attaqué.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206391_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
rédacteur du compte-rendu d'incident et l'assesseur n'est donc établie.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208617_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
discipline était irrégulière pour ce qui concerne l'absence 2ème assesseur requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident
Source officielle2ème chambre
DTA_2303456_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Est sans incidence à cet égard la circonstance alléguée selon laquelle les motifs seraient erronés ou insuffisants pour justifier la mesure d'isolement d'office. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
présentant des risques suicidaires constitue un traitement inhumain et dégradant ; elle méconnaît l'article L. 6 du code pénitentiaire ; le transfert d'établissement dont elle a fait l'objet a une incidence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... fait valoir qu’il ne comprend pas cette décision car il n’est pas violent et qu’il fait l’objet d’un acharnement à la suite d’un rapport d’incident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La méconnaissance par l'administration du délai pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident déclaré par un agent public est sans incidence sur la légalité de la décision prise.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215563_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
; la décision litigieuse est, de ce fait, disproportionnée au regard de ses incidences sur sa situation et celle de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur lesquelles est fondé le rapport d'incident ; - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205038_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière car le nom du surveillant ne figure pas sur le compte-rendu d'incident en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 4 sur 4447