Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : / () / 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. / Pour la détermination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201058_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par un contrat à durée déterminée de six mois.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. / (). / A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ; / 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
qui est de : () - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () Pour la détermination de
Source officielle3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
l’instruction que la relation de travail s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de six mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le préavis est alors de trois mois.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée initialement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de préavis prévus par les dispositions de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique ou à tout le moins la somme de 4 215,84 euros si le raisonnement du centre hospitalier était retenu que le
Source officielle8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : /-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206829_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ; / 2° A un préavis d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;() ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. () ". 14.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
2022, mais inférieure à deux ans, avait droit à un préavis d'un mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'un mois s'il justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans et à un préavis de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans". 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
3 février 2025
qui est de : / -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; / -un mois pour celui qui justifie auprès de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () " 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qui est de : / - huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; / - un mois pour celui qui justifie auprès de
Source officiellePage 4 sur 42