Si la commune fait valoir qu'il s'agit d'un principe de précaution susceptible de trouver application en matière d'urbanisme, elle ne prétend pas véritablement que ce principe de précaution urbanistique

Elle soutient que : - le maire d'Arcueil ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sur le principe de précaution dès lors qu'aucun risque n'est

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 18.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 12.

Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir

de dépolluer le ruisseau du Ferrand afin de protéger notamment la santé, la sécurité, la salubrité publiques et afin d'assurer la protection de la nature et de l'environnement, le préfet était fondé à

Il mentionne que le terrain d’assiette du projet est concerné par une bande inconstructible de précaution à l’arrière de la digue du torrent de Manival.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 18.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Ces mentions sont de nature à mettre le requérant de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

nécessaires pour la santé et la sécurité ".

nécessaires pour la santé et la sécurité ".

2022 ne sont pas applicables à une demande d'autorisation d'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'atteinte à la sécurité

et proportionnée aux risques que l'intéressé représente pour la sécurité des biens et des personnes. 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.

ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.