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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au
7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307650_20250314
14 mars 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement ou liquidation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
et les établissements publics : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée.
2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
JU 7ème chambre
DTA_2205397_20240315
15 mars 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
3ème chambre
DTA_2203630_20250314
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500808_20251124
24 novembre 2025
, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105892_20230816
16 août 2023
de l'Etat, () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
Cependant, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
4ème Chambre
DTA_2200667_20231109
9 novembre 2023
ORTA_2511714_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406497_20250403
3 avril 2025
Ainsi, les créanciers de ladite société disposaient d'un délai de deux mois pour effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire chargé du redressement judiciaire.
DTA_2204718_20231109
6ème Chambre
DTA_2108866_20230321
21 mars 2023
au montant ou au paiement de la créance () ".
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.
1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - la créance est prescrite, dès lors que le point de départ de la prescription était le premier jour de l'année suivant la date de la demande d'indemnisation présentée en octobre 2010
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - la créance est prescrite, dès lors que le point de départ de la prescription était le premier jour de l'année suivant la date de la demande d'indemnisation présentée en avril 2017
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