retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Monnaie de transmettre sans délai copie de ce procès-verbal à la procureure de la République de Tours sous astreinte

Ce procès-verbal indique en outre qu'il sera transmis au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon.

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

de la République, notamment en application du premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal. / Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

C ne justifiait pas d'une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ". 9.

procureurs de la République d'Annecy, Thonon-les-Bains et Bonneville de la mesure en litige préalablement à son édiction.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le procureur de la République de Bonneville a présenté des observations.

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

A au motif que son administration d'origine conditionnait le détachement du recrutement à l'obtention préalable d'agréments du procureur de la République et du préfet qu'elle ne pouvait pas obtenir.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Le préfet n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., présent, - le préfet du Tarn n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Par ailleurs, cet arrêté ayant été transmis au procureur de la République le 15 janvier 2024, il appartient dès lors à cette autorité d'en assurer l'exécution.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, par sa lettre du 6 décembre 2022, Mme A a notamment demandé à la présidente du conseil départemental D d'aviser le procureur de la République des faits, évoqués dans cette

n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale, un avis de classement sans suite ayant été rendu le procureur de la République ; * elle remplit les conditions de moralité de l’article L.612-20 2° du code

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en