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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500344_20250205
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
1ère chambre
DTA_2500554_20250415
15 avril 2025
récidive de refus d'obtempérer ; et en juillet 2024, à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour récidive de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, récidive
Reconduites à la frontière
DTA_2305868_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
DTA_2316897_20240116
16 janvier 2024
de transport non autorisée de stupéfiants, de récidive de détention non autorisée de stupéfiants, de récidive d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de récidive d'acquisition non autorisée de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506610_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
5ème chambre
DTA_2207265_20231010
10 octobre 2023
, en récidive le 6 mai 2009, six mois d'emprisonnement pour vol en réunion, en récidive, le 26 avril 2010, un an d'emprisonnement pour vol, en récidive, le 8 novembre 2010, deux ans d'emprisonnement pour
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433832_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa
REFERE
DTA_2300314_20230407
7 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
DTA_2208099_20221209
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Magistrat statuant seul
DTA_2301204_20251010
10 octobre 2025
extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.
DTA_2301306_20251010
DTA_2301307_20251104
4 novembre 2025
Chambre 2
DTA_2401248_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501893_20260212
12 février 2026
, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants et participation
Chambre 1
DTA_2400098_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour
JU Chambre Sociale
DTA_2503140_20260323
23 mars 2026
Elle fait valoir que : - à la suite d’un échange informatique automatisé avec les services fiscaux les ressources du requérant ont été rectifiées, ce qui a généré un indu d’aide personnalisée au logement
DTA_2306489_20230523
23 mai 2023
En premier lieu, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2023 a été signé par M.
2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
), contrefaçon ou falsification de chèque (récidive), usage de chèque contrefait ou falsifié (récidive), vol à l’aide d’une effraction (récidive), transport, détention et emploi non autorisés de stupéfiants
DTA_2400637_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée se fonde, d'abord, sur la gravité et la répétition incessante des infractions commises par M.
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