En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 7.

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

de la prescription instituée par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

biennale, la prise en compte de ses deux enfants à charge pour la détermination de ses droits à l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité.

En ce qui concerne le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 et 2018. 3.

biennale.

biennale a été illégalement levée.

Sur la prescription des sommes en litige : 20.

A défaut, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de recette en litige : 4.

Saisie par la CAF de Paris, les services de la ville de Paris ont décidé de lever la prescription biennale relatives aux actions en recouvrement d'indus de RSA et ont demandé à la CAF de Paris de prendre

biennale, quinquennale et quadriennale pour présenter sa demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'un dossier de demande d'allocation de

à fin d’annulation des titres : En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant

B ; - la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable en cas de fraude comme en l'espèce ; - si la fraude n'est pas retenue, les décisions qui ont

Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu'elles prévoient n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

biennale ; eu égard à la date de séparation le 10 avril 2014, au début du délai de prescription en janvier 2015, aux interruptions de prescriptions du 18 février 2016, du 2 novembre 2018 et du 1er septembre

Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu’elles prévoient n’est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

quinquennale est applicable et non la prescription biennale en raison des fausses déclarations de la requérante ; ainsi, l'indu de RSA n'est pas prescrit ; en outre, la prescription a été suspendue en

Il résulte de l'instruction que le dysfonctionnement du système de chauffage résulte, en premier lieu, de la manière dont le champ de sondes ainsi que les tuyaux horizontaux assurant la collecte du flux