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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent
6ème Chambre
DTA_2203502_20240503
3 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - et les observations de M.
1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal Mme B a présenté des observations au moyen d'ordre public relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
Sur la prescription : 4.
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
D'autre part, il résulte des termes de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 que le directeur départemental des finances publiques de la Moselle est le comptable public compétent auquel sont assignés
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208013_20230223
23 février 2023
C A demandent au tribunal : 1°) de " purger les prescriptions acquises " et " confirmer la prescription " de sommes fiscales qui leurs sont réclamées ; 2°) de faire annuler la publication mettant aux
R222-13 (JU 3)
DTA_2301591_20251229
29 décembre 2025
que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle. 5.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que la somme réclamée n'est pas exigible dès lors que le comptable public est déchu de toute action, la prescription de recouvrement étant acquise.
2ème chambre
DTA_2300341_20260403
3 avril 2026
Ils soutiennent que : - à la date de la notification des ordres de recouvrer, la prescription leur était acquise en ce qui concerne la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 ; -
DTA_2107551_20230124
24 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cantié, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2303152_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - les observations de Me Mallet, -
7ème Chambre
DTA_2312727_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité
DTA_2005446_20240110
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
A a présenté des observations sur le moyen d'ordre public, par un mémoire enregistré le 19 avril 2024.
DTA_2300032_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - les conclusions de M.
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