CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de prescription de l'action
2ème Chambre
DTA_2307331_20250701
1 juillet 2025
de l'action en recouvrement des impositions en cause pour lesquelles le délai de prescription prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales était écoulé.
1ère chambre
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article
DTA_2201413_20241128
DTA_2201712_20241128
10ème chambre
DTA_2208238_20230328
28 mars 2023
la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis et que les impositions en cause n'étaient alors plus exigibles.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016879_20230608
8 juin 2023
L'effet interruptif de prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par une décision devenue définitive.
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apportant pas la preuve de versements spontanés dont elle se prévaut, la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise depuis
DTA_2208675_20240311
11 mars 2024
D'autre part, aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
de ses honoraires professionnels ; - la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est acquise pour les impositions antérieures
7ème Chambre
DTA_2305039_20250407
7 avril 2025
Il soutient qu'en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, les requérants ne sont plus recevables à invoquer la prescription de l'action en recouvrement.
8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
Selon le 3 de l'article L 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2322965_20260209
9 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement est irrecevable.
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France
3ème Chambre
DTA_2002675_20230614
14 juin 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai de prescription à l'encontre du débiteur solidaire.
DTA_2204294_20250702
mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
Juge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
Page 4 sur 107