B... n’a pas été informé de l’identité de l’ensemble des personnes ayant témoigné à son encontre n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de licenciement suivie à son égard alors qu’il

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au directeur du centre de détention d’Argentan de communiquer la décision administrative écrite

Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'État, qu'il estime

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 4.

de valider cette chambre témoin dans les délais prévus par le calendrier d’exécution des travaux ; la modification de cette chambre témoin ne constitue pas un travail supplémentaire non prévu au marché

relatifs au conseil de discipline ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant le conseil de discipline et la commission académique, faute de convocation du conseil de l’élève et de témoins

ou orales et de citer des témoins au cours de l'entretien.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou

Si le requérant fait valoir que la principale aurait fait preuve d'une absence d'impartialité à son égard, il n'apporte aucun élément tendant à prouver l'existence d'une animosité particulière de celle-ci

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I.

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ". 5.

La commission n'était pas tenue de convoquer les délégués ou les professeurs de la classe qui n'ont pas été témoins des faits en débat.

C a été clairement informé de ses droits, comprenant la possibilité de citer des témoins, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix, de présenter des informations écrites ou orales

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande.

C..., celui-ci a eu connaissance des faits reprochés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et a été en mesure de faire part d’observations écrites, ce qu’il a effectué le 7 mars 2023

Il ressort en outre d’un troisième témoignage écrit par M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix () ".

après réception de la convocation du 10 décembre 2025, délai matériellement insuffisant qui l’empêche de consulter intégralement son dossier disciplinaire, de choisir une assistance, de convoquer ses témoins