Mme B demande au tribunal le report de la date d'effet de sa mise en disponibilité à compter de la date d'expiration de son congé de maladie, le paiement des indemnités journalières et de la prime annuelle

la condamne à indemniser le département pour le préjudice matériel en résultant.

Par deux courriers du 6 février 2014 et du 23 juillet 2014, la commune a refusé d'indemniser M. B à hauteur des sommes demandées. Ces décisions de rejet ont eu pour effet de lier le contentieux.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 18.

contractuelle de la commune est engagée dès lors que les compteurs d'eau sont la propriété du fermier et que la part non amortie doit lui être indemnisée ; - la commune a bien pris possession des compteurs

Parmi les primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 et visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n

Il demande donc pour cette période l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de versement de son traitement et les primes et indemnités, à hauteur de 12 500 euros.

S'il a été muté le 21 mars 2018 à La Réunion dans la position statutaire : " à la suite non actif COMGENDRE Saint-Denis ", avec prise d'effet au 21 février 2018, il ressort des pièces du dossier que cette

subrogation de paiement.

dont il a été privé.

En premier lieu, il résulte des avis de paiement produits en défense que la somme totale de 25 730,26 euros a été effectivement versée à M. J.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ».

Il résulte de l'article 12.3 du contrat conclu qu'en cas de résiliation anticipée, la société Viatelease a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des loyers restant

de l'état d'acompte n° 18, à compter de la date de réception de la demande de paiement par la société Bérim, des frais de recouvrement et de l'indemnisation du " mauvais vouloir " de la commune ; 2°

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article

de l'acompte n° 2, assortie des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement assortie d'une indemnité complémentaire et de l'indemnisation du préjudice né de son " mauvais vouloir "

de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de sa réintégration fautive au grade d'ingénieur territorial principal en lieu et place de celui d'ingénieur en chef ; une indemnité de 10

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.

Par un courrier du 16 novembre 2024, il a demandé l’indemnisation de 11 395 heures supplémentaires effectuées avant le 1er avril 2020, au sein du service de la protection de la police nationale.