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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2003392_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la décision est irrégulière dès lors qu'elle a été prise de manière exclusivement verbale ; - la décision a été prise en méconnaissance du contradictoire, en l'absence de communication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400480_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 14 de cet arrêté dispose que " Le repos compensateur est d'une durée égale au temps de travail complémentaire effectué. ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
verser une somme globale de 395 299,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111263_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105747_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative. " 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104735_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le paragraphe 5 de la norme A2.3 relative à la durée du travail ou du repos de la convention du travail maritime de 2006 prévoit que les limites des heures de travail ou de repos sont établies comme suit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104648_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, il a le droit à l'indemnisation des jours de repos compensateur non pris en suite de la fin de la relation de travail ; - ce manquement lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100229_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a demandé que soient versés sur son compte épargne temps 15 jours de repos compensateurs.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404855_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’elle estime avoir subi à raison du refus de renouvellement de son contrat d’assistante d’éducation et à lui verser des dommages et intérêts ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des heures de repos
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001226_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait des travaux d'aménagement de l'aire de repos du Bras-des-Calumets ; 2°) de mettre à la charge de la Communauté intercommunale Réunion Est une somme
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102365_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
n'a pas pris.
Source officielleChambre 1
DTA_2002737_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
M. et Mme B doivent être regardés comme demandant la réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils ont subis entre 2018 et octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200403_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dans le secteur " Guérin Bon Repos ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511018_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106015_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et des astreintes qu'il a effectuées et du non- respect de ses temps de repos.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106016_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et des astreintes qu'il a effectuées et du non-respect de ses temps de repos.
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