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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
est préjudiciable dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de déposer une nouvelle demande d’inscription au tableau de l’Ordre ; il n’est plus en mesure de poursuivre son projet professionnel
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120249_20221130
30 novembre 2022
justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
5ème Chambre
DTA_2301367_20250107
7 janvier 2025
et des diplômes au niveau national doit expressément motiver son refus de reconnaître une formation dispensée et un titre délivré dans un autre Etat membre ' - dans le cas d'une profession réglementée
DTA_2401282_20260428
28 avril 2026
qu’ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
2ème Chambre
DTA_2309983_20240213
13 février 2024
état de son prétendu trouble à l'ordre public ; - il conteste pouvoir être regardé comme auteur de troubles à l'ordre public dès lors qu'il fait preuve d'une intégration familiale, sociale et professionnelle
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504107_20251106
6 novembre 2025
de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel permet l’exercice d’une activité indépendante, dès lors que celle-ci n’est pas soumise à autorisation et ne relève pas d’une profession
1ère Chambre
DTA_2304757_20251218
18 décembre 2025
bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
7ème chambre
DTA_2302242_20231003
3 octobre 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506150_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article 7bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans
ORTA_2514623_20251028
28 octobre 2025
aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
ORTA_2600330_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
5e Section - 4e Chambre
DTA_2316433_20241115
15 novembre 2024
. / () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
DTA_2308885_20240326
26 mars 2024
termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2309229_20250321
21 mars 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
ORTA_2500042_20250106
6 janvier 2025
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
1ère chambre
DTA_2302103_20250506
6 mai 2025
que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en 2016, travail clandestin en 2008, autres délits routiers en 2008, infraction à l'exercice d'une profession
2ème chambre
DTA_2300603_20240517
17 mai 2024
termes de la présente directive : / () b) présente un document attestant qu'il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303566_20230420
20 avril 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502359_20260114
14 janvier 2026
d’un vice de procédure dès lors que l’ordre des infirmiers a reconnu que son dossier était complet ; * elle méconnaît son droit d’exercer une profession réglementée dès lors que, en l’absence de décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence de la juridiction administrative s'agissant du contrôle administratif de la mission de service public d'organisation des professions réglementée
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