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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102800_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ".

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2213243_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et de l'appréciation générale de sa valeur professionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204407_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300589_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201295_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

avant la tenue de son entretien professionnel n'a pas été respecté ; l'administration devait appliquer les dispositions de la circulaire DAP du 10 décembre 2021 qui précise " A ce titre, l'entretien professionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209955_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

professionnel qui donne lieu à compte rendu (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205377_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2101452_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102084_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel porte principalement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403034_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211045_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206439_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403506_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204421_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104455_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 28 juin 2021, son compte rendu d'entretien professionnel lui a été notifié par la plateforme Estève. Le 27 août 2021, M. B a demandé l'annulation de ce compte rendu d'entretien professionnel. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212977_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212978_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2009084_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201412_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) "profession réglementée" : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204420_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle

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