L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / (). / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par

sa prolongation ".

Il soutient que : - dans la mesure où le régime de détention applicable en quartier de prise en charge de la radicalisation est particulièrement contraignant pour les personnes détenues, la décision de

référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en préfecture en vue de déposer une nouvelle

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder première attestation de prolongation

Par une décision du 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. B.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée

peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire en vigueur à la date de la décision en litige : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne

Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ».

provisoire pour évasion par violence, détention, offre ou cession, acquisition, transport, importation et trafic, non autorisés, de stupéfiants, acquisition, détention non autorisée d'armes de catégorie

Aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée pour une période de validité expirant le 3 février 2026.

L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

d’instruction lui est délivrée pour la période du 9 avril au 8 juillet 2026.

Par une nouvelle décision du 14 avril 2025, son placement à l'isolement a été prolongé pour trois mois jusqu'au 16 juillet 2025.

Par une ordonnance du 23 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la requête du préfet du Var tendant à une troisième prolongation du placement

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme ne se serait pas prononcé sur une demande de titre de séjour avant d'édicter la prolongation de l'interdiction