il méconnaît les règles fixées par le plan local d’urbanisme intercommunal en matière création de logements sociaux dès lors qu’il ne prévoit la création d’aucun logement social.

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Guers, représentant la CCI de l'Hérault et celles de Me Vernhet, représentant la société Icare's Lounge 1.

du projet.

de commerce ; ainsi, cette décision n'est pas de nature à lui fait grief dès lors que le précédent acheteur qui avait conclu une promesse synallagmatique de vente avant l'exercice du droit de préemption

L'offre de la société Primosud a été retenue.

synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis. ".

D... et la société à responsabilité limitée « Chee-Luc », représentés par Me Busson, concluent aux mêmes fins.

Par acte notarié du 9 novembre 2021, l'association Soliha BLI Loire a consenti à la société Batim Promotion une promesse synallagmatique de vendre son immeuble situé rue des Mineurs et 2 rue Pierre Bachelet

Il ressort des pièces du dossier que quatre places de stationnement seront réalisées en dehors du terrain d'assiette du projet et que la société pétitionnaire justifie d'une promesse de vente en sa faveur

terrain d'assiette du projet 2 logements et 2 places de stationnement. 15.

Le projet autorisé, qui nécessite 72 places de stationnement, prévoit que celles-ci seront réalisées pour partie sur le terrain d'assiette, en sous-sol de la construction projetée, et pour partie dans

à celle du projet, appartenant à M.

qu'au regard de l'immeuble " le Petit Navire " et non d'autres bâtiments protégés et également irrégulier en ce qui concerne " le Petit Navire " ; - l'implantation du projet n'est pas conforme aux articles

En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par les arrêtés attaqués n'est séparé de la parcelle sur laquelle est édifié le local commercial qu'exploite la société SP Caruso que par une voie

Cette convention, conclue pour une durée de 18 ans, figure au dossier de demande de permis de construire déposé par la société pétitionnaire le 3 juin 2022 en vue de régulariser le projet initial et est

S’il était allégué que cette attestation serait entachée de fraude, la société pétitionnaire produit en défense la promesse synallagmatique d’échange de terrains de 2019 et une attestation sur l’honneur

En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet

Ainsi, compte tenu de l'ampleur du projet qui propose d'accueillir sur le terrain d'assiette 10 places de stationnement et de la voie publique qui dessert le projet qui est à sens unique, les caractéristiques

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme H... avait conclu une promesse synallagmatique de cession de son fonds libéral avec M. I... le 1er avril 2017 aux prix de 250 000 euros.