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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
Sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années en litige : 9.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
La société Alisa des Prés a acquis, le 21 novembre 2021, le fonds de commerce d'un établissement de restauration situé 8 rue Clément dans le 6ème arrondissement de Paris.
1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme ayant donné son accord à l'implantation de la station d'épuration sur sa propriété.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128009_20240123
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les espaces de stationnement ne font l'objet d'aucun marquage ni d'aucune restriction physique d'accès et qu'ainsi les clients des commerces de la
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Chambre 2
DTA_2202334_20250605
pas fondés.
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. () ".
Juge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
La société CEVIR n'apporte aucun commencement de preuve tendant à remettre en cause la véracité de ces mentions.
3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
La société requérante doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui ont été assignées
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Evalia est fondée à obtenir que pour le calcul des bases devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises
2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
A comme associé à la clôture de l'exercice, sans variation de sa participation.
4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence
4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
, comme l'indique la page de conclusions de ses écritures, leur réduction.
DTA_2110651_20221014
14 octobre 2022
La SASU Phoenix Pharma est ainsi déchargée des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et
JU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
Elle soutient que les deux locaux qui composent son bâtiment n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 752-3 du code de commerce et ne font donc pas partie du même ensemble commercial que
CHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
Bien qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 précitée au point 4, l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public ne soit pas prévue par les textes, le fonds de commerce acquis
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
Les sous-groupes et catégorie de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
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