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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503694_20250317
17 mars 2025
code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser les actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, de vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
2e Section - 2e Chambre
DTA_2401953_20251117
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415308_20240625
25 juin 2024
demande de la requérante a fait l'objet d'une précédente décision de rejet le 8 décembre 2023, au motif que son activité ne relève pas de l'activité définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Section 8 - Chambre 1
DTA_2523680_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / (…) 6° Les œuvres cinématographiques et autres
2ème Chambre
DTA_2206863_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103739_20230622
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506563_20250417
17 avril 2025
Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Institut National de la Propriété
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504520_20250320
20 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à des difficultés qu'elle rencontre pour modifier son entreprise auprès de l'institut National de la Propriété
3e Section - 1re Chambre
DTA_2112287_20240105
5 janvier 2024
ne sont pas des dons de personnes morales prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; - les visuels en question ont une finalité informative et respectent l'article L. 122-5 du code de la propriété
ORTA_2504484_20250220
20 février 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2502588_20251016
16 octobre 2025
termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2523053_20250814
14 août 2025
légalité de la décision en cause, elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, d'une erreur de qualification juridique de ceux-ci au regard des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403292_20240423
23 avril 2024
gracieux formé contre la décision du 11 août 2023 ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 112 700 euros pour manquements au code de la consommation et au code de la propriété
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
divers actes de harcèlement moral sur Fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
DTA_2510190_20250513
13 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317667_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles prévoient que : " A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels
4ème Chambre
DTA_2200011_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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