Si l'association soutient que ce chantier a nécessairement fait l'objet d'un appel d'offre public en application du code de la commande publique, et qu'en conséquence les documents demandés existent, en

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Thierry, juge des référés ; et les observations de Me Aldeguer, représentant M.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce jugement étant frappé d’appel, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, bien qu’exécutoire, n’est pas devenue définitive ou irrévocable à la date du présent jugement.

B..., membre du comité de direction dudit district, a interjeté appel.

En revanche, aucun texte n'autorisant le juge administratif à ordonner la publication de son jugement dans l'établissement, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.

Le recours formé contre ce permis a été rejeté par un jugement, frappé d’appel, du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 à 9 heures 30 : - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, - les observations de M.

Un appel a été formé contre ce jugement.

, et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique par un jugement correctionnel du 8 février 2024, qui n'a pas d'autorité de chose jugée dès lors qu'il a été frappé d'appel.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

la fonction publique et M.

la fonction publique et M.

D'une part, aux termes de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique : " L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il soutient qu'en l'absence de délibération du conseil municipal, le maire était incompétent pour lancer l'appel à manifestation d'intérêt publié le 28 décembre 2022.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution.