Le 2 octobre 2024, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

avec le maintien de son suivi actuel par des professionnels libéraux extérieurs.

En ce qui concerne, d'une part, les appréciations non littérales, si Mme B conteste les appréciations portées sur ses compétences techniques et professionnelles, la commune de Lons-le-Saunier expose les

d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;() ".

C..., ressortissant marocain né le 20 avril 1979, a sollicité un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur / profession libérale auprès de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle,

dans un but lucratif et doit être qualifiée comme non professionnelle.

Mme E, qui exerce la profession d'infirmière libérale en zone franche urbaine depuis le 2 avril 2015, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de bénéfices non commerciaux pour les années

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

d'entrepreneuse / profession libérale, et d'annuler également cette décision consulaire.

La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) H.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire

revenus sont imposables dans la catégorie des BNC indépendamment de leur qualification professionnelle ou non ; - le requérant n'établit pas l'intention libérale alors qu'il a été au contraire condamné

A... a initialement déclaré exercer une activité de formateur et fourni une attestation datée du 10 février 2006 à ce titre, l’exercice d’un droit de communication auprès de la DIRECCTE a permis de constater

A... a initialement déclaré exercer une activité de formateur et fourni une attestation datée du 10 février 2006 à ce titre, l’exercice d’un droit de communication auprès de la DIRECCTE a permis de constater

A a exercé une activité libérale en qualité d'avocat d'abord entre le 14 septembre 2021 et le 11 octobre 2022 puis depuis le 26 septembre 2023.

libérales ou assimilées. (…) ».

A ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant d'une rupture brutale de son contrat d'exercice libéral, dès lors que la décision du 26 octobre 2012 a pris effet le 31 octobre suivant et que

de trouver des débouchés commerciaux ; l'intensité de son activité est comparable à celle des autres pêcheurs professionnels ; il exerce son activité de manière habituelle et constante dans un but lucratif

ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.