, la société MMA Assurances, en tant qu'assureur à la date de l'exécution du chantier, et la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en tant qu'assureur à la date de la réclamation

et leur assureur la compagnie AXA.

en vigueur au moment de la réalisation des travaux ; 3) de réserver les dépens.

La circonstance qu'elles n'auraient commis aucune faute dans l'exécution de leurs missions est à cet égard sans incidence. 8.

H F ; - la SMABTP en qualité d'assureur de M.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour dommage de travaux publics à l'égard des tiers ; - le lien de causalité direct et certain est établi entre les travaux

d'assureur de la société Arti production, - la SMA SA en qualité d'assureur de la société Couturier, - la société GAM protection, - la SMABTP en qualité d'assureur de la société GAM protection,

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

du fait dommageable commis par son assuré, et cela alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé relèverait du juge administratif

commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

d'aménagement, la réalisation d'un écoparc et une place publique nommé éco quartier l'Entre deux monts ; - les sociétés Archetude et Verdi Ingenierie, constituées en groupement, assurées respectivement

de la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SNC Zénith de Nancy, de la société Egis bâtiments, de la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société

Le CHU et l'assureur soutiennent que : - la demande d'indemnisation à laquelle se rattache la demande d'expertise a été définitivement rejetée par une décision du 6 décembre 2022 régulièrement notifiée

décennale des constructeurs n’est interrompu à l’égard de leur assureur que si celui-ci a été cité en justice ; * sur la demande de sursis à statuer de la société Brunet Architecte : - le sursis à statuer

soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 2 février 2022, la société AB Ingénierie et son assureur, la SMABTP, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation

D B, de la société Alpes contrôles et des sociétés d'assurance L'Auxiliaire en qualité d'assureur du cabinet Pierre Robin et GAN en qualité d'assureur de la Belmontoise.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Elle fait valoir que le requérant commet une erreur en considérant que la société Groupama d'Oc est l'assureur de la commune de Montpezat-de-Quercy alors lors que son assureur est la société SMACL assurances

Il y a lieu, dès lors, de mettre à la charge du centre hospitalier et de son assureur la réparation de cette fraction du dommage.