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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103011_20231121
21 novembre 2023
La Mutualité fonction publique services, devenue Union régime obligatoire prévention santé (UROPS) est une union de mutuelles qui a assuré, jusqu'au 31 décembre 2016, la gestion des frais de santé du régime
DTA_2103012_20231121
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211689_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que les titres contestés sont relatifs à des prestations qui relèvent du régime obligatoire, lequel n'est plus géré par les mutuelles étudiantes depuis la suppression du régime étudiant de
2ème chambre
DTA_2203433_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes
3ème Chambre
DTA_1809210_20221227
27 décembre 2022
comprenant un régime indemnitaire de grade, un régime indemnitaire de fonction et un régime indemnitaire complémentaire, en tant que cet arrêté a supprimé la prime de fonction informatique dont il bénéficiait
DTA_1809211_20221227
DTA_1809212_20221227
DTA_1809213_20221227
DTA_1809627_20221227
6ème chambre
DTA_2203219_20250327
27 mars 2025
La Mutualité fonction publique services, devenue l'Union régime obligatoire en prévention santé, est une union de mutuelles qui assurait la gestion des frais de santé du régime obligatoire des fonctionnaires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, cité au point 3, prévoit que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime
7ème chambre
DTA_2110089_20250303
3 mars 2025
publiques : " Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire : / a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat () ". 4.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
général de retraite et au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour sa retraite complémentaire
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201882_20230105
5 janvier 2023
sociales applicables : () ' aux salariés des professions non agricoles ; / à la législation sociale applicable : ' aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de celles concernant les régimes
3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
Outre la possibilité d'instituer par décret un régime complémentaire vieillesse, tel que prévu à l'article L. 644-1 du code, l'article L. 644-2 du code prévoit que : " A la demande du conseil d'administration
2ème Chambre
DTA_2203771_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, tel que modifié
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506774_20251027
27 octobre 2025
et alternance est un régime complémentaire aux dispositions prévues par le code de l’éducation et a vocation à s’appliquer aux stagiaires et alternants pour les faits passibles de sanction disciplinaire
8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
En l'espèce Mme A soutient qu'elle aurait dû bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les attachés territoriaux de la collectivité avant la réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions
1ère Chambre
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
Il s'ensuit qu'une distinction doit être ainsi nécessairement opérée entre le " contrat initial " et le " contrat complémentaire " répondant à deux régimes distincts, s'agissant notamment des périodes
DTA_2106973_20231009
9 octobre 2023
ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. / Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes
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