a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans le meilleur délai et, dans l’attente, de lui délivrer un document attestant de la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Il indique qu'il conteste la régularité formelle de cette saisie administrative, le montant de la dette ainsi que l'exigibilité de cette dette.

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

A... demande au tribunal « d’examiner la régularité de la procédure » suivie par la commune de Aniche, dans le cadre de la vente du bien qui jouxte sa propriété.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

B A demande au tribunal de lui fournir un document de séjour, ainsi qu'une attestation de régularité de séjour depuis le 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il risque d'être licencié s'il ne justifie pas de la régularité de sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

A... demande au tribunal, d’examiner la régularité au regard du code électoral de certains faits survenus dans le cadre de la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026 et d’en tirer « toutes

administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.