Pour contester cette réintégration, la requérante soutient, à titre principal, que la provision litigieuse réintégrée au titre de l'exercice 2015 trouve son origine dans l'exercice 2013, si bien qu'il

effective, la somme de 416 000 F CFP au titre de ses 33 jours de congés non réglés, la somme de 500 000 F CFP au titre du préjudice moral ainsi que les cotisations sociales afférentes.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

L'administration a réintégré ces frais au motif qu'ils n'étaient pas justifiés.

Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remises de chèques.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Comme il a été dit au premier point du présent jugement, l'administration a réintégré Mme Guedj à titre provisoire à la suite de la suspension de l'arrêté en litige.

Si la société requérante soutient qu’elle a payé la facture toutes charges comprises, elle ne produit aucun élément pour l’établir.

Le service a réintégré dans les résultats de cet exercice les sommes précitées estimant qu'il s'agissait d'un passif injustifié. 4.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés autres que celles résultant de la réintégration des charges de sous-traitance avec la

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