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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
- en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, le ministère des armées a fait une inexacte application des dispositions du décret du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération
6ème Chambre
DTA_2106036_20240502
2 mai 2024
- le décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de la défense ; - l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération
2ème chambre
DTA_2300286_20241113
13 novembre 2024
Selon l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
3ème chambre
DTA_2303548_20260319
19 mars 2026
En vertu de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; - le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération
6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
A E, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans les limites des attributions de son bureau.
CHAMBRE 1
DTA_2302192_20250307
7 mars 2025
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
5e Section - 1re Chambre
DTA_2005011_20221021
21 octobre 2022
Le 6 mars 2018, elle a été informée, par un courriel du gestionnaire de la rémunération des personnels en poste permanent à l'étranger civils et des emplois supérieurs civils du bureau de la gestion et
5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 11 bis du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
1ère Chambre
DTA_2201918_20240521
21 mai 2024
La taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui ne seraient pas exclusivement affectés à l'un des " secteurs " ne peut, toutefois, qu'être établie en appliquant à ces rémunérations
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
2ème Chambre
DTA_2305460_20251104
4 novembre 2025
des charges retenue par l’administration est excessivement sommaire, notamment en ce qu’elle n’a pas tenu compte de l’ensemble des charges d’exploitation de la société Auto DC, en particulier la rémunération
4ème Chambre
DTA_2101452_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération
1 ère Chambre
DTA_2403322_20250617
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
4 ème Chambre
DTA_2400390_20260213
13 février 2026
fiscal, portant sur les propriétés communales soumises à la taxe foncière, et saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de documents relatifs à la rémunération
Président Lellouch
DTA_2205749_20250430
30 avril 2025
public et l'administration ; ces directives, dont le caractère impératif n'est pas établi, ne paraissent pas conformes à la loi ; - si le rectorat justifie son refus de communiquer l'indice de rémunération
4ème chambre
DTA_2306320_20250509
9 mai 2025
textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. / Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération
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