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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203520_20250124
24 janvier 2025
syndicale autorisée de la Meyne d'une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis.
DTA_2203521_20250124
DTA_2203522_20250124
DTA_2203523_20250124
8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
A pour un appartement situé au 1er étage de cet immeuble.
DTA_2106393_20231030
A, locataire, pour un appartement situé au 2ème étage de cet immeuble.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
de Boulogne-Billancourt, le maire a ordonné, par arrêté du 3 mars 2020, l'évacuation immédiate de l'immeuble occupé par la SARL Sembat Pressing et en a interdit l'accès.
4ème chambre
DTA_2204945_20240613
13 juin 2024
ce désordre lui ont causé un préjudice financier correspondant au coût des réparations et à la perte de loyers.
4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
La commune est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AM n° 243, dont l'immeuble édifié sur celle-ci était occupé sans droit ni titre.
5ème Chambre
DTA_2104405_20231005
5 octobre 2023
de cet immeuble, qu'elle impute à la commune de Marseille.
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
7ème Chambre
DTA_1909909_20231205
5 décembre 2023
En ce qui concerne les travaux de réparation : 6.
DTA_2106949_20240314
14 mars 2024
par l'allocation d'une indemnité de 22 258,50 euros, correspondant au montant des réparations qu'elle a prises en charge.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2410039_20260219
19 février 2026
Management, représentées par Me Lopin, demandent au tribunal de : 1°) condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à verser, en réparation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309326_20230613
13 juin 2023
d'août 2022, que la chambre du fond n'était plus utilisable suite à un dégât des eaux, consécutif à une fuite sur canalisation des eaux usées, non réparée, dans la gaine technique de l'immeuble.
9ème chambre
DTA_2105787_20230310
10 mars 2023
La SNC MS2 est la propriétaire d'un immeuble situé 12 avenue Descartes dans la commune du Blanc-Mesnil.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300052_20230403
3 avril 2023
des dommages puisque le sinistre actuel impacte d'autres zones que celles ayant précédemment fait l'objet de travaux de réparation.
1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
G, Mme F née G et Mme A née G sont les propriétaires de l'immeuble mitoyen.
DTA_2002149_20221017
17 octobre 2022
La SCI Les Halles est propriétaire d'un immeuble sis 4 rue de l'hôtel de ville (ancienne rue Thiers), à Niort.
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