Et aux termes de l’article 31 de ce code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et

la moitié du capital social, pour la réalisation de travaux au sein d'un immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), ont seulement consisté en des dépenses de réparation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Il soutient que c’est à tort que le service a refusé la déduction de ses revenus fonciers : - de dépenses de réparation et d’entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage ces

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé la déduction de ses revenus fonciers : - de dépenses de réparation et d’entretien, alors que la société civile immobilière (SCI) Théodore engage

procédures fiscales, remis en cause des déductions opérées en 2017 et 2018 par la SCI Bemathie sur les revenus fonciers qu'elle tirait d'un appartement situé à Leucate (11) en raison de travaux de réparation

Par ailleurs, alors qu’il avait estimé que les mêmes dépenses au vu des mêmes factures étaient relatives à des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration déductibles de ses revenus fonciers au

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune qui incluent l’obligation de réparation des dommages causés avant la date du transfert et dans la mesure où elle a été condamnée à indemniser Mme

Aux termes de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire

50 %, serait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, le requérant se prévaut, d'une part, de la création le 1er octobre 2022 sous le statut d'auto-entrepreneur d'une activité de réparation

aucune opération de restructuration complète après démolition d'unités d'habitation n'a été réalisée ; l'appréciation des plans réalisés avant et après travaux démontrent la qualité de travaux de réparation

aucune opération de restructuration complète après démolition d'unités d'habitation n'a été réalisée ; l'appréciation des plans réalisés avant et après travaux démontrent la qualité de travaux de réparation

aucune opération de restructuration complète après démolition d'unités d'habitation n'a été réalisée ; l'appréciation des plans réalisés avant et après travaux démontrent la qualité de travaux de réparation

loyers qu'elle paye à la SA Sogefimur, qu'elle refacture ensuite à la SARL Espace Aicardi, désormais sous-locataire de ces locaux au sein desquels elle exerce une partie de son activité de vente, de réparation

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que certaines dépenses que cette SCI avait estimées afférentes à des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration portant sur la réhabilitation

D'une part, pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation.

requérants se sont acquittés auprès de l'ASL de la somme de 123 920 euros qu'ils ont inscrite dans leur déclaration de résultats n° 2072 en déduction de leurs revenus fonciers en tant que dépenses de réparation