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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301954_20231006
6 octobre 2023
B a été libéré du centre de rétention administrative le 18 juillet 2023.
12ème chambre, éloignement
DTA_2504420_20250429
29 avril 2025
Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Reconduite à la frontière
DTA_2400400_20240314
14 mars 2024
B au centre de rétention administrative d'Olivet. Par une ordonnance du 9 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M.
3ème Chambre
DTA_2104419_20220927
27 septembre 2022
A a été placé en centre de rétention administrative en vue de l'exécution de cet arrêté, rétention prolongée jusqu'au 30 mai 2021. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
DTA_2312869_20240206
Reconduites à la frontière
DTA_2402348_20240814
14 août 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
DTA_2203471_20221213
13 décembre 2022
, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants.
Chambre 3
DTA_2302915_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'édiction de l'arrêté portant placement en rétention administrative : " () /
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306829_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : " Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. (
DTA_2310086_20231204
4 décembre 2023
en rétention administrative.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505814_20250827
27 août 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention
8ème Chambre
DTA_2100463_20221107
7 novembre 2022
et du droit d'asile permettant uniquement la rétention du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ; - elle porte une atteinte grave, injustifiée
8e Section - MESD
DTA_2433234_20250107
7 janvier 2025
et du droit d'asile, à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2604944_20260424
24 avril 2026
rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, selon lequel M.
9ème chambre
DTA_2406729_20260216
16 février 2026
En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d’une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d’
DTA_2109950_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400983_20240314
C au centre de rétention administrative d'Olivet. Par une ordonnance du 10 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501973_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant
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