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9 803 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601878_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

pour connaître du litige, ont été entendues : les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603718_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d’une demande de reprise en charge. La Suisse a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de M. A... le 13 février 2026.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2005380_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'une part, l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501795_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302942_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités allemandes le 19 janvier 2023, et acceptée le 23 janvier 2023. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401980_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306373_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108290_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Puis, à la suite du recours administratif préalable obligatoire adressé par l'intéressé au gestionnaire de l'allocation le 4 mars 2021, l'autorité administrative a décidé de maintenir l'indu en litige

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515259_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203224_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401556_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319166_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

. / Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900700_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406985_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2314625_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911407_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beyls, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteur public, - les observations de Me Apcher, représentant l'ASL du lotissement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2205622_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M.

Source officielle

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