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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601878_20260401
1 avril 2026
pour connaître du litige, ont été entendues : les observations de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2603718_20260417
17 avril 2026
La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d’une demande de reprise en charge. La Suisse a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de M. A... le 13 février 2026.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2005380_20231031
31 octobre 2023
D'une part, l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter
1ère chambre
DTA_2501795_20260120
20 janvier 2026
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
DTA_2302942_20230324
24 mars 2023
Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités allemandes le 19 janvier 2023, et acceptée le 23 janvier 2023. Par la présente requête, M.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250527
27 mai 2025
Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse.
2ème chambre
DTA_2306373_20251215
15 décembre 2025
publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour
JU 5ème chambre
DTA_2108290_20220930
30 septembre 2022
Puis, à la suite du recours administratif préalable obligatoire adressé par l'intéressé au gestionnaire de l'allocation le 4 mars 2021, l'autorité administrative a décidé de maintenir l'indu en litige
1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2515259_20260218
18 février 2026
Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.
Juge Unique
DTA_2203224_20220816
16 août 2022
Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
DTA_2401556_20260206
6 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Mme A....
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319166_20240119
19 janvier 2024
. / Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le
4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins
7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position
DTA_2406985_20241128
28 novembre 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.
6ème Chambre
DTA_1911407_20240118
18 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beyls, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteur public, - les observations de Me Apcher, représentant l'ASL du lotissement
Juge unique (5)
DTA_2205622_20240112
12 janvier 2024
B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M.
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