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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302218_20250515
15 mai 2025
cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. 9.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2206099_20230104
4 janvier 2023
Par lettre en date du 5 octobre 2021, reçue le 7 octobre 2021, le FIVA a demandé au préfet de police le remboursement de la somme de 161 300 euros au titre de l'indemnisation versée aux ayants-droit de
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
qualité à agir ; - Mme G, puis ses ayants droit, ont été injustement privés de la pension à laquelle ils avaient droit depuis le décès du second mari de Mme G ; - l'administration a commis une erreur
4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321841_20250117
17 janvier 2025
Mme C et Mme A demandent la condamnation de l'ONIAM à leur verser la somme de 24 500 euros en qualité d'ayants droit de M.
1ère Chambre
DTA_1804793_20231207
7 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier cette somme à verser aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime en réparation du préjudice subi.
10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel
3ème chambre
DTA_2100732_20250116
16 janvier 2025
et des Infections Nosocomiales (ONIAM) pour les ayants droit de la victime d'un accident médical, au titre de cet accident, que des seuls préjudices résultant du décès de la victime, à l'exclusion des
2ème chambre
DTA_2102064_20230328
28 mars 2023
commun, E la victime ou ses ayants droit. ".
DTA_2301082_20250225
25 février 2025
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1802156_20230928
28 septembre 2023
G E, agissant en qualité d'ayants droit de M.
ORTA_1901976_20230928
D C, agissant en qualité d'ayants droit de M.
ORTA_1901987_20230928
droit de M.
DTA_2102341_20221124
24 novembre 2022
-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707753_20221205
5 décembre 2022
D E, agissant en qualité d'ayants droit de M.
ORTA_1707754_20230411
11 avril 2023
Les ayants droit de M.
ORTA_1707755_20230411
ORTA_1707770_20221205
ORTA_1707773_20221205
A E, agissant en qualité d'ayants droit de M.
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