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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101582_20230706
6 juillet 2023
somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101966_20231128
28 novembre 2023
nationale, a rejeté son recours hiérarchique.
3ème Chambre
DTA_2306680_20260204
4 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le bureau du recrutement et de la formation du ministère de l’intérieur lui a notifié sa non-admission à l’examen
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne la décision prise sur recours gracieux : - elle est entachée d'un défaut de motivation fait.
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
B demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision du 3 août 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2102736_20231012
12 octobre 2023
Elle précise que Mme E a été obligée de déjeuner dans le bureau dès lors qu'elle n'a pu bénéficier d'aménagements spécifiques pour ses rendez-vous de kinésithérapie, que son bureau a été déplacé par
6e Section - 1re Chambre
DTA_2014089_20221114
14 novembre 2022
Le 17 janvier suivant, il s'est à nouveau rendu dans son bureau pendant la pause déjeuner, lui a demandé s'ils pouvaient discuter et, face au refus de M. C, s'est emporté. 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225769_20250320
20 mars 2025
Affectée au sein du bureau de coordination opérationnelle (BCO), elle est, depuis 2019, considérée comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du
Reconduite à la frontière
DTA_2400709_20240220
20 février 2024
Elle a présenté un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
Mme B... demande l’annulation de la décision du 7 novembre 2022 et de la décision implicite portant rejet de son recours administratif.
8ème chambre
DTA_2308656_20240503
3 mai 2024
: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours dirigé contre la décision
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218988_20240228
28 février 2024
de reclassement ; - en tant que fonctionnaire reconnu travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il pouvait bénéficier d'un détachement dans un corps ou cadre d'emploi supérieur ;
3ème chambre
DTA_2300888_20230406
6 avril 2023
doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122605_20230313
13 mars 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
Mme C demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2019 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa requête indemnitaire et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros
DTA_2300337_20250131
31 janvier 2025
, et devant déplacer des centaines de cartons pour permettre son installation, puis en 2021 la directrice du service des proximités a décidé d'attribuer son bureau à un autre agent ; - la directrice
DTA_2313129_20241129
29 novembre 2024
a rejeté le recours formé contre la décision consulaire rejetant sa demande de visa ainsi que la décision de l'autorité consulaire.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201365_20221014
14 octobre 2022
formée devant elle. " 2.
1ère Chambre
DTA_2301522_20250715
15 juillet 2025
de sortir du bureau comme elle y était invitée afin d'échanger plus tard, de reprendre son travail et de ranger ses dossiers, tâche demandée en vain depuis plusieurs semaines.
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