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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2214273_20250109
9 janvier 2025
B a exercé un recours gracieux contre cette décision. M.
3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
; elle est entachée d’erreur de fait ; la décision de suspendre l’activité de restauration de l’établissement qu’elle exploite est disproportionnée.
2ème Chambre
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
Pour soutenir l'absence de déficit de réseaux et, plus particulièrement, s'agissant du réseau d'assainissement, la SCI " Les Cressauds " se prévaut d'une possible prise en charge, par elle-même, d'une
6ème Chambre
DTA_2003978_20230526
26 mai 2023
Le 8 juin 2020, elle a également rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre cette décision.
CHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations. ». 8.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
B A le permis de construire sollicité, le préfet de l'Aude a saisi, le 7 mai 2025, la maire de la commune d'un recours gracieux afin qu'elle retire cet arrêté.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325634_20260409
9 avril 2026
La structure des planchers doit être maintenue, restaurée ou restituée.
1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
Par un courrier du 16 juin 2023 resté sans réponse, Mme A... B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par la présente requête, Mme A...
5ème Chambre
DTA_2004812_20250102
2 janvier 2025
périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine - Forage de La Cha - Grand Chambéry/commune de Les Déserts, ensemble la décision implicite rejetant son recours
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502712_20250618
18 juin 2025
d'eau fondé en titre qui lui a été reconnu le 17 juin 2015 ; - les affirmations de la DDT sont contradictoires s'agissant de l'existence ou non de son droit ; - son droit d'eau est illégalement remis
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126830_20240110
10 janvier 2024
Elle fait valoir que : - les travaux en cause ont été réalisés par la société Enedis qui a procédé, du 15 février au 5 juillet 2021, au renouvellement de son réseau ; - elle ne disposait pas d'un droit
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
implicite par laquelle le maire de la commune de Lansargues a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 3 mars 2020 par Mme D A pour la restauration
2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
Le 21 décembre 2020, la communauté d'agglomération Chartres Métropole a déposé un dossier de déclaration d'intérêt général relatif aux travaux pour la renaturation et la restauration H et de ses affluents
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304853_20251001
1 octobre 2025
Toutefois, à supposer que la décision du 12 janvier 2021 ne soit désormais plus susceptible de recours en annulation, il ne résulte pas de l’instruction qu’un éventuel recours en responsabilité ou tendant
1ère Chambre
DTA_2200082_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de signature du recours ne peut pas être accueillie. 3.
DTA_2402776_20260319
19 mars 2026
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour
DTA_2300633_20251007
7 octobre 2025
d’une habitation existante et le remplacement de sa couverture ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme
DTA_2102497_20230307
7 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006, dès lors que les frais de transport et de restauration
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
public de téléphone et d'internet et rejetant son recours gracieux en date du 14 janvier 2022, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306634_20240819
19 août 2024
Il fait valoir que : - en tant que créateur d'entreprise, il ne bénéfice d'aucun droit tel que l'aide au retour à l'emploi ou l'aide à la reprise et à la création d'entreprise ; - il a démissionné
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