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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre pour les travaux, / - de proposer des publics prioritaires. / En cas de (…) / difficulté d’exécution (plan de sauvegarde de l’emploi, redressement
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303188_20231218
18 décembre 2023
131-35 du code monétaire et financier : " () Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Les entreprises pour lesquelles l'accord mentionné à l'article L. 611-8 du code de commerce a été constaté ou homologué, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403950_20240712
12 juillet 2024
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400341_20240416
16 avril 2024
judiciaire ou liquidation judiciaire ; (…) ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
Ainsi, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’achèvement de la liquidation judiciaire de l’AFPA commencée par le liquidateur judicaire Mme D...
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités
3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
judiciaire, elle a droit au remboursement de sa créance auprès du liquidateur.
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. () ". 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire
8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
et en liquidation judiciaire.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220838_20250305
5 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1756 dudit code : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par le code de commerce, est sans
1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. » Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette
DTA_2004163_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, le 1 de l'article 1756 du code général des impôts prévoit qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Par dérogation au 1
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