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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - le refus d’accepter la garantie qu’elle a présentée est entaché d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et de ses textes
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2206219_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que le refus du logement de type T2 qui lui a été proposé à Gif-sur-Yvette n'est pas suffisamment justifié. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205906_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2203745_20240209
9 février 2024
9 février 2024
n'ont pas donné lieu à des propositions de logements ; - le service en charge de l'instruction de son recours amiable auprès de la commission de médiation n'a pas pris en compte les motifs de son refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2003995_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2020 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a refusé
Source officielle5ème chambre
DTA_2401060_20250218
18 février 2025
18 février 2025
opposé au requérant est un refus d'acceptation de dossier et non un refus de délivrance d'un titre de séjour ; - qu'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2108024_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
refus implicite de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301273_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes () / Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308758_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le 4 juillet 2023, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208748_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an ».
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2407926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504692_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le demandeur a reçu de manière complète l’information exigée par le code lors de la présentation d’une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2505556_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si le demandeur a reçu de manière complète l’information exigée par le code lors de la présentation d’une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206270_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a refusé cet hébergement et a également refusé la proposition qui lui a été faite d'y passer une nuit, le temps de trouver sur place une solution mieux adaptée, et est retourné à Strasbourg, pour ne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2014409_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le même jour, elle a reçu et accepté une offre de prise en charge de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui proposant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2606341_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Après avis de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le ministre de l’Intérieur, par la décision attaquée du 5 mai 2026, a refusé à Mme A... l’entrée sur le territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
litige, en date du 15 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de son refus
Source officiellePage 4 sur 1407