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25 026 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208933_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Le 14 avril 2022, le requérant s’est vu notifier un refus d’indemnisation de Pôle Emploi au motif que le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, pour ce qui concerne le requérant, ne relève

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002288_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B a demandé, pour la première fois, la réparation de ses préjudices par un courrier du 22 octobre 2018, reçu par la commune le 25 du même mois.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303801_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l’espèce, dans la mesure où le nombre de jours figurant sur le CET de Mme B... est de dix-sept et, par conséquent, inférieur à vingt, ils ne peuvent être indemnisés.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2103778_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur les conclusions à fin indemnisation : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209009_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle a adressé une demande indemnitaire préalable à l'APHM le 7 décembre 2021, et cette dernière lui a opposé un refus d'indemnisation par un courrier du 25 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502530_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable ayant, le 13 décembre 2019, refusé de l’indemniser par un courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionnait les voies et délais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300022_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la société anonyme RTE Réseau de transport d’électricité, représentée par Me Soulier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de refus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303052_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elles font valoir que : - la requête est irrecevable car tardive, la décision de refus d'indemnisation datant du 24 janvier 2022 ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il n'y a pas de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1920231_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302867_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

E... a fait l’objet d’une décision de rejet, adressée à celui-ci par un courrier du 25 mai 2023 et reçu le 27 mai 2023. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Estimant que son licenciement trouve sa cause dans le refus de l'administration de payer une facture d'un montant de 551 649,02 euros émise le 1er juillet 2010 par la société EDSP 14, précipitant ainsi

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1927393_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101130_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; - une indemnité provisionnelle de 25 000 euros lui sera accordée en réparation des souffrances endurées ; - une indemnité provisionnelle de 3 600 euros lui sera accordée en réparation de son préjudice

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2218260_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

les demandes d'indemnisation pour des raisons médicales ; - elle a subi un préjudice financier d'un montant de 152 332,45 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001728_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à contester le refus d'indemnisation par la commission d'indemnisation amiable Tram'bus portant sur la période du 1er février au 31 octobre 2019 et sur la période

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302538_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302539, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302539_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une requête enregistrée le 23 août 2023 sous le n° 2302539, la société Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

refus d'octroi du concours de la force publique méconnait l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la décision de refus d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle

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