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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207395_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

afin d'y rejoindre son époux, compatriote algérien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501245_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Si son éloignement du territoire français pourrait rendre plus difficile l'exercice de ce droit, il ne rend pas impossible son union avec sa compagne de nationalité française, le droit de se marier et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311279_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Le couple a pu se marier de manière coutumière le 12 juin 2022, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308532_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400404_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304208_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 11 septembre 1989, est entrée sur le territoire français en juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, pour rejoindre son mari qu'elle avait épousé en 2014

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302904_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et du droit d'asile ; - la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par la circonstance que son mari résidait sur le territoire français ; les décisions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226684_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2325696_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle a refusé et a tenté de divorcer, ce que son mari n'a pas accepté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202693_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 mars 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201329_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Alors qu'un premier refus de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale a été opposé à la requérante en janvier 2018 au motif qu'elle relevait du regroupement familial, son mari a sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301907_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

épouse et de son fils ; - 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire à faire résider en France son épouse et son fils, dans un délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307388_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 7 juin 2023, Mme A D épouse B et M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211270_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504431_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406714_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... épouse C..., représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 8 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502386_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

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TA

6ème Chambre

DTA_2202888_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B, ressortissant algérien né le 14 décembre 1978, est entré en France le 22 mars 2016 sous couvert d'un visa de court séjour pour rejoindre son épouse, Mme C, de nationalité française, avec laquelle il

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400113_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Source officielle

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