Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Mme E F, ressortissante malienne née le 29 décembre 1987, a été admise au statut de réfugiée par décision de l'OFPRA du 28 février 2018.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé l'asile.

Mme C B, ressortissante guinéenne, née le 12 juin 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018.

Son père et sa sœur restés au pays auraient été arrêtés par les autorités sri lankaise. Son père serait depuis lors porté disparu tandis que sa sœur aurait été retrouvée. M.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé

Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

de son père.

A un arrêté en date du 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, a prononcé à son encontre une obligation

de visa d'entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de délivrer un visa à sa fille.

elle n’a pas voulu ne pas déclarer de père.

Enfin, il n’apporte pas d’éléments de réponse tangibles et étayés pour expliquer le lien entre le décès de son père et de ses frères, ainsi que de la cécité de sa mère et son refus de prendre la relève

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.